100% contrôle : la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer la légalité du dispositif « 100% contrôle » instauré en Guyane, rejetant ainsi les requêtes formulées par certains voyageurs mécontents de s'être vus refuser l'embarquement. Il faut savoir que ce dispositif dans les aéroports s’étend aussi aux Antilles (Martinique et Guadeloupe) depuis peu notamment en périodes sensibles.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, particulièrement développé en Guyane, où est née la pratique dite des « mules », le préfet avait mis en place à l’aéroport de Cayenne, un dispositif « 100% contrôle » de l’ensemble des passagers des vols à destination de l’hexagone.
Depuis octobre 2022, il consiste à interroger chaque personne sur le but et les modalités de son voyage ainsi que sur les conditions d’achat et de réservation de son billet.
Lutte contre les mules
Cet interrogatoire peut conduire à une interdiction d’embarquement d’une durée de cinq jours qui est le laps de temps nécessaire à l’évacuation des éventuelles gélules ingérées.
Saisi par un passager mécontent à destination de Paris le tribunal administratif de Guyane, a considéré que cette décision était légale. Ce afin de prévenir les atteintes à l’ordre public ainsi que les risques liés aux présences de « mules » à bord.
La haute juridiction confirme
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient à son tour de confirmer la légalité de l’arrêté. Elle considère que, compte tenu de l’urgence au moment de l’embarquement, le préfet pouvait se dispenser du respect d’une procédure contradictoire préalable.
Le passager plaignant n’avait, en plus, fourni aucun justificatif et avait refusé de répondre aux questions des agents. La juridiction considère donc que la mesure prise était proportionnée à l’objectif poursuivi par les autorités.
